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La procédure participative

Il s'agit d'un processus structuré de négociation, assisté par avocats.

Par la signature d'une convention écrite, les parties et leurs avocats s'engagent à trouver une solution amiable et, pendant cette période, à ne pas introduire de recours judiciaire.

Aux termes de cette convention, les parties fixent ensemble :

- L'objet du litige, les points de désaccords à résoudre,

- Les conditions de communication officielle des pièces et arguments des parties,

- La durée des négociations,

- Et éventuellement le recours à un technicien.

Dans le délai fixé, les parties, accompagnées de leur conseil, tenteront de trouver une solution à leur différend.

A l'issue de la période fixée :

  •  Soit l'accord obtenu est total :

- celui-ci peut être constaté  par un acte d'avocat, ou par un acte sous seing privé, et éventuellement homologué par le Tribunal

  • Soit l'accord est partiel :

- les parties peuvent simplement faire trancher par le Tribunal les points de désaccords subsistants et faire homologuer les points d'accord.

  • Soit aucun accord n'est obtenu et les parties reprennent leur totale liberté d'action :

- Les parties peuvent ainsi saisir le Tribunal par requête conjointe, à laquelle seront joints, dès l'introduction de la procédure, l'ensemble des pièces échangées et des mémoires établis dans le cadre de la procédure participative. Dans ce cas de figure, la procédure est accélérée puisque le magistrat saisi, fixera l'affaire immédiatement en audience de jugement. Cette technique permet donc de raccourcir le temps de la procédure judiciaire, en cas d'échec total ou partiel des négociations.

Tout au long du processus, les parties restent pleinement actives dans la résolution de leur litige.

 


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